Conformité & pilotage · Gestion sociale & administrative
Trouver sa convention collective (IDCC)
Identifie la convention collective probablement applicable à votre activité (IDCC) et vous donne la méthode fiable pour la confirmer — la CCN prime sur le Code du travail quand elle est plus favorable.
Barème vérifié le 1 juillet 2026 · par Gigi RH
En bref
La convention collective nationale (CCN) applicable à une entreprise est celle dont relève son activité principale réelle — le code APE n’est qu’un indice. Chaque convention est identifiée par un code IDCC à 4 chiffres, à mentionner sur les bulletins de paie. Elle complète le Code du travail : minima de salaires, primes, préavis, maintien de salaire en cas de maladie, période d’essai, souvent plus favorables.
Résultat estimé
IDCC 1486
| Convention probable | Bureaux d’études techniques, conseil, informatique (« Syntec ») |
| Code IDCC | 1486 |
Points de vigilance
- C’est l’activité principale RÉELLE qui détermine la convention, pas le code APE ni l’intitulé des statuts. En cas d’activités multiples, l’activité dominante l’emporte.
- Certaines branches distinguent ouvriers / ETAM / cadres ou le nombre de salariés : vérifiez la déclinaison exacte.
- Vérification en 4 points : ① mention de l’IDCC sur les bulletins de paie existants ② recherche officielle par SIRET sur code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective ③ contrat de travail et affichages ④ en dernier recours, interrogez la DREETS.
- Une fois identifiée : appliquez ses minima de salaires, primes, préavis, maintien maladie et période d’essai — souvent plus favorables que le Code du travail.
- Mentionnez l’IDCC sur chaque bulletin de paie et dans l’affichage obligatoire.
Barème vérifié le : 1 juillet 2026
Base légale / source : Art. L2261-2 du Code du travail : la convention applicable est celle dont relève l’activité principale réelle de l’entreprise (le code APE n’est qu’un indice).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail : vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant d’appliquer un calcul ou un modèle.
Document informatif — il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni aux dispositions de votre convention collective.
Méthode de calcul
- Sélectionnez l’activité principale de votre entreprise parmi une trentaine de secteurs courants des TPE/PME.
- L’outil renvoie la convention collective probablement applicable et son code IDCC (par exemple Syntec 1486 pour le conseil et l’informatique, HCR 1979 pour l’hôtellerie-restauration, immobilier 1527).
- Attention aux déclinaisons de branche : certaines conventions varient selon la catégorie (bâtiment : ouvriers 1596/1597 selon l’effectif, ETAM 2609, cadres 2420) ou ont fusionné (métallurgie : convention unique 3248 depuis 2024).
- Confirmez ensuite en 4 points : mention de l’IDCC sur les bulletins de paie existants, recherche officielle par SIRET sur code.travail.gouv.fr, contrat de travail et affichages, et en dernier recours interrogation de la DREETS.
- Une fois la convention confirmée : appliquez ses minima, primes, préavis et période d’essai, et mentionnez l’IDCC sur chaque bulletin de paie et dans l’affichage obligatoire.
Exemple de calcul
Une agence immobilière de 6 salariés cherche sa convention. Son activité principale réelle est l’administration de biens et la transaction : la convention probable est la CCN de l’immobilier, IDCC 1527. Le dirigeant vérifie par la recherche SIRET sur code.travail.gouv.fr, constate que ses bulletins de paie mentionnent bien l’IDCC 1527, puis applique les minima de salaires et la grille de classification de la branche — plus favorables que le seul SMIC pour plusieurs postes.
Questions fréquentes
Comment trouver la convention collective de mon entreprise ?
Le critère légal est l’activité principale réelle de l’entreprise (art. L2261-2 du Code du travail), pas le code APE ni l’objet des statuts. En pratique : vérifiez l’IDCC mentionné sur vos bulletins de paie, utilisez la recherche par SIRET du site officiel code.travail.gouv.fr, consultez le contrat de travail et les affichages, et en cas de doute persistant, interrogez la DREETS.
Qu’est-ce que le code IDCC ?
L’IDCC (identifiant de convention collective) est un code à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective, par exemple 1486 pour la convention Syntec ou 1979 pour les hôtels, cafés, restaurants. C’est la référence fiable pour identifier une convention — plus sûre que son intitulé — et il doit figurer sur le bulletin de paie ainsi que dans la DSN.
Le code APE détermine-t-il la convention collective applicable ?
Non. Le code APE attribué par l’Insee n’a qu’une valeur indicative : c’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable. En cas de discordance, les juges retiennent l’activité effective de l’entreprise. Un code APE erroné ne vous protège donc pas si vous appliquez la mauvaise convention — ni ne vous oblige à l’appliquer.
Que faire si l’entreprise exerce plusieurs activités ?
En principe, c’est l’activité principale — l’activité dominante de l’entreprise — qui détermine la convention applicable à l’ensemble du personnel. Les critères usuels sont le chiffre d’affaires par activité et les effectifs qui y sont affectés. Des centres d’activité réellement autonomes peuvent, dans certains cas, relever de conventions différentes ; faites valider ces situations complexes par un conseil.
Une convention collective est-elle obligatoire pour une TPE ?
Oui, dès lors que l’activité de l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention étendue par arrêté ministériel : elle s’impose alors à tous les employeurs de la branche, quel que soit l’effectif, même sans adhésion à une organisation patronale. Lorsqu’elle est plus favorable que le Code du travail, la convention prime — et ses minima de salaires s’appliquent à la place du SMIC lorsqu’ils sont supérieurs.
Où faut-il mentionner la convention collective dans l’entreprise ?
L’intitulé de la convention (et en pratique son IDCC) doit figurer sur chaque bulletin de paie. L’employeur doit aussi informer les salariés par un avis affiché ou diffusé précisant où la convention peut être consultée, en tenir un exemplaire à jour à disposition du personnel et du CSE, et la mentionner dans la DSN.