Conformité & pilotage · Gestion sociale & administrative
Seuils d’effectif & obligations
Indique les principales obligations RH déclenchées par votre effectif.
Barème vérifié le 1 juillet 2026 · par Gigi RH
En bref
Les seuils d’effectif sont les niveaux (1, 11, 20, 50, 250 salariés) à partir desquels une entreprise doit appliquer de nouvelles obligations sociales : CSE, obligation d’emploi de travailleurs handicapés, participation, Index égalité… Depuis la loi PACTE, un seuil ne produit d’effet que s’il est franchi pendant 5 années civiles consécutives, sauf exceptions.
Résultat estimé
2 seuil(s) atteint(s)
| Seuil de 1 salarié | ✓ Atteint |
| Seuil de 11 salariés | ✓ Atteint |
| Seuil de 20 salariés | — |
| Seuil de 50 salariés | — |
| Seuil de 250 salariés | — |
Points de vigilance
- Le franchissement d’un seuil n’a d’effet que s’il est atteint pendant 5 années civiles consécutives (règle de lissage PACTE) — sauf exceptions (ex. CSE : 12 mois consécutifs).
- À partir de 1 : DUERP obligatoire, registre unique du personnel, DPAE, visites médicales, affichages obligatoires.
- À partir de 11 : Mise en place d’un CSE (élections), versement mobilité selon les cas, obligations d’information renforcées.
- Prochain seuil : 20 salariés — Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % — DOETH), contribution AGEFIPH à défaut, règlement intérieur conseillé.
- Consultez l’outil « Calendrier RH annuel » pour planifier ces obligations mois par mois.
Barème vérifié le : 1 juillet 2026
Base légale / source : Code du travail ; franchissement apprécié sur 5 années civiles consécutives (loi PACTE, art. L130-1 du Code de la sécurité sociale).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail : vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant d’appliquer un calcul ou un modèle.
Document informatif — il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni aux dispositions de votre convention collective.
Méthode de calcul
- Saisissez l’effectif de votre entreprise (arrondi au nombre entier de salariés).
- L’outil compare ce chiffre aux cinq seuils structurants du droit du travail : 1, 11, 20, 50 et 250 salariés.
- Pour chaque seuil atteint, il liste les principales obligations associées (DUERP, CSE, DOETH, participation, BDESE, Index égalité…).
- Il indique ensuite le prochain seuil et les obligations qu’il déclencherait.
- Simplification assumée : l’outil raisonne sur l’effectif que vous saisissez ; il ne calcule pas l’effectif « sécurité sociale » moyen annuel (ESA) ni la règle de lissage sur 5 ans, qu’il rappelle en avertissement.
Exemple de calcul
Hypothèse : une entreprise de 12 salariés. Les seuils de 1 et de 11 salariés sont atteints : registre unique du personnel, DUERP, DPAE et affichages obligatoires dès le premier salarié ; organisation des élections du CSE à partir de 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Prochain seuil : 20 salariés, qui déclenchera l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif, déclaration DOETH).
Questions fréquentes
Comment se calcule l’effectif d’une entreprise ?
La référence est l’« effectif salarié annuel » (ESA) au sens de la sécurité sociale : la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois de l’année civile précédente, calculée par l’URSSAF à partir des DSN (art. L130-1 du Code de la sécurité sociale). Certains salariés sont exclus du décompte (apprentis, contrats aidés notamment) et les temps partiels comptent au prorata. Ce calcul peut donc différer du simple nombre de personnes présentes.
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
Le comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L’employeur doit alors organiser des élections professionnelles. À partir de 50 salariés, le CSE reçoit des attributions élargies (consultations récurrentes, activités sociales et culturelles, BDESE). Ne pas organiser les élections expose l’employeur au délit d’entrave.
Que se passe-t-il si je dépasse un seuil temporairement ?
Depuis la loi PACTE (2019), le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne produit d’effet que si le seuil est atteint pendant 5 années civiles consécutives. Un dépassement ponctuel n’oblige donc pas, en principe, à appliquer immédiatement les nouvelles obligations. Attention : cette règle connaît des exceptions, en particulier la mise en place du CSE, qui obéit à sa propre règle des 12 mois consécutifs.
Quelles obligations nouvelles à partir de 50 salariés ?
Le seuil de 50 salariés est le plus structurant : CSE aux attributions élargies, règlement intérieur obligatoire, participation aux résultats, mise en place d’une BDESE, publication annuelle de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, désignation d’un référent harcèlement sexuel au CSE, et obligations renforcées en matière de consultation. Anticipez ce passage : plusieurs de ces dispositifs demandent des mois de préparation.
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’applique-t-elle à mon entreprise ?
Oui si votre effectif atteint 20 salariés (avec application de la règle de lissage sur 5 ans) : vous devez employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif, ou verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH via l’URSSAF. Toutes les entreprises, même de moins de 20 salariés, doivent en revanche déclarer chaque mois en DSN le statut de leurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.