Simulateurs & calculs · Gestion sociale & administrative
Prime de précarité (fin de CDD)
Estime l’indemnité de fin de contrat (10 %) due au terme d’un CDD.
Barème vérifié le 1 juillet 2026 · par Gigi RH
En bref
La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, est due au salarié au terme d’un CDD qui ne se poursuit pas en CDI. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, renouvellements compris (art. L1243-8 du Code du travail), sauf cas d’exclusion prévus par la loi (CDD saisonnier ou d’usage, faute grave, refus d’un CDI équivalent…).
Résultat estimé
500,00 €
| Rémunération brute totale | 5 000,00 € |
| Prime de précarité (10 %) | 500,00 € |
Points de vigilance
- Non due dans certains cas : CDD saisonnier ou d’usage, contrat étudiant pendant les vacances, refus par le salarié d’un CDI équivalent, rupture pour faute grave ou force majeure, poursuite en CDI.
- Un accord collectif peut ramener le taux à 6 % en contrepartie d’un accès renforcé à la formation.
- La prime s’ajoute à l’indemnité compensatrice de congés payés — voir l’outil « Solde de tout compte ».
Barème vérifié le : 1 juillet 2026
Base légale / source : Art. L1243-8 du Code du travail — 10 % de la rémunération brute totale (sauf cas d’exclusion).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail : vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant d’appliquer un calcul ou un modèle.
Document informatif — il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni aux dispositions de votre convention collective.
Méthode de calcul
- Additionnez l’ensemble des rémunérations brutes versées pendant le CDD : salaires, majorations, primes et accessoires, renouvellements compris.
- Saisissez ce total dans le simulateur.
- L’outil applique le taux légal de 10 % à cette rémunération brute totale.
- Vérifiez ensuite qu’aucun cas d’exclusion ne s’applique (contrat saisonnier ou d’usage, poursuite en CDI, refus d’un CDI équivalent, rupture anticipée par le salarié ou pour faute grave…) : le simulateur les rappelle mais ne les déduit pas.
- Simplification assumée : le taux réduit de 6 %, possible par accord collectif en contrepartie d’un accès renforcé à la formation, n’est pas appliqué par défaut.
Exemple de calcul
Hypothèses : un CDD de 6 mois rémunéré 2 000 € brut par mois, sans prime. Rémunération brute totale : 2 000 € × 6 = 12 000 €. Prime de précarité : 12 000 € × 10 % = 1 200 € brut, versée avec le dernier salaire. S’y ajoute l’indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, calculée séparément.
Questions fréquentes
Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due ?
La loi prévoit plusieurs exclusions : CDD saisonnier ou d’usage, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, contrat aidé ou de formation (apprentissage, professionnalisation), poursuite de la relation en CDI, refus par le salarié d’un CDI proposé pour un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale, rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure. En dehors de ces cas, la prime est due de plein droit.
La prime de précarité est-elle soumise à cotisations et à l’impôt ?
Oui : contrairement à l’indemnité de licenciement, la prime de précarité a la nature d’un complément de salaire. Elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, et figure sur le dernier bulletin de paie du CDD. Elle entre également dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés lorsqu’elle est versée avant celle-ci.
Le taux de la prime de fin de CDD peut-il être inférieur à 10 % ?
Oui, par exception : une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou un accord d’entreprise) peut limiter le taux à 6 %, à condition de prévoir en contrepartie un accès privilégié à la formation professionnelle pour les salariés en CDD (art. L1243-9 du Code du travail). Vérifiez donc votre convention collective avant d’appliquer mécaniquement les 10 % ; à défaut de stipulation, le taux légal de 10 % s’impose.
La prime de précarité est-elle due en cas d’embauche en CDI après le CDD ?
Non : si la relation de travail se poursuit en CDI immédiatement à l’issue du CDD, la prime de précarité n’est pas due. Elle n’est pas due non plus lorsque le salarié refuse un CDI proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Depuis 2023, l’employeur doit d’ailleurs notifier ce refus à France Travail, ce qui peut affecter les droits au chômage du salarié.
L’intérimaire a-t-il droit à la même indemnité de fin de contrat ?
Oui, sur le principe : au terme d’une mission d’intérim, le salarié temporaire perçoit une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10 % de la rémunération brute totale de la mission, versée par l’entreprise de travail temporaire. Les cas d’exclusion diffèrent en partie de ceux du CDD (embauche en CDI par l’entreprise utilisatrice, faute grave, contrat saisonnier…). Ce simulateur est conçu pour le CDD, mais le calcul à 10 % est identique.