Simulateurs & calculs · Gestion sociale & administrative
Indemnité de licenciement / rupture conventionnelle
Estime l’indemnité légale minimale de licenciement, qui sert aussi de plancher à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Barème vérifié le 1 juillet 2026 · par Gigi RH
En bref
L’indemnité légale de licenciement est le montant minimal dû au salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Elle se calcule à partir du salaire brut de référence : un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail).
Résultat estimé
2 750,00 €
| ¼ de mois × années (10 premières) | 2 750,00 € |
| ⅓ de mois × années au-delà de 10 ans | 0,00 € |
| Indemnité légale minimale | 2 750,00 € |
Points de vigilance
- Votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure : c’est le montant le plus favorable qui s’applique.
- Rupture conventionnelle : l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à cette indemnité légale — utilisez le simulateur « Rupture conventionnelle » pour le coût total employeur et le calendrier.
- L’indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations et d’impôt dans les limites légales.
Barème vérifié le : 1 juillet 2026
Base légale / source : Art. L1234-9, R1234-2 et L1237-13 du Code du travail (indemnité légale minimale).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail : vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant d’appliquer un calcul ou un modèle.
Document informatif — il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni aux dispositions de votre convention collective.
Méthode de calcul
- Déterminez le salaire mensuel brut de référence : la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).
- Comptez l’ancienneté en années, mois compris : 5 ans et 6 mois se saisissent 5,5.
- Le simulateur applique ¼ de mois de salaire par année pour les 10 premières années d’ancienneté.
- Il ajoute ⅓ de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
- La somme des deux parts donne l’indemnité légale minimale ; comparez-la ensuite au barème de votre convention collective, le montant le plus favorable s’applique.
Exemple de calcul
Hypothèses : salaire mensuel brut de référence de 2 400 € et 12 ans d’ancienneté. Première part : 2 400 € ÷ 4 × 10 ans = 6 000 €. Seconde part : 2 400 € ÷ 3 × 2 ans = 1 600 €. Indemnité légale minimale : 6 000 € + 1 600 € = 7 600 €. Une convention collective plus favorable peut porter ce montant plus haut.
Questions fréquentes
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
En principe, non : l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la loi ou la convention collective. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans les limites légales (avec un régime particulier pour la CSG-CRDS). Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire redevient imposable et soumise à cotisations. En cas de doute, vérifiez le régime applicable à votre situation précise.
Quelle ancienneté minimale pour toucher l’indemnité de licenciement ?
Il faut au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date d’envoi de la lettre de licenciement (art. L1234-9 du Code du travail). En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale n’est due, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. L’indemnité n’est pas due non plus en cas de faute grave ou lourde, sauf clause plus favorable.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à la même indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 du Code du travail). Le résultat de ce simulateur constitue donc aussi le plancher à négocier en rupture conventionnelle. Les parties restent libres de convenir d’un montant supérieur, et certaines conventions collectives imposent de retenir l’indemnité conventionnelle si elle est plus élevée.
Quel salaire de référence prendre pour calculer l’indemnité ?
Vous devez retenir la formule la plus favorable au salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture, soit la moyenne des 3 derniers mois, en réintégrant au prorata les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période (art. R1234-4 du Code du travail). Les périodes de suspension du contrat font l’objet de règles de reconstitution particulières.
Ma convention collective peut-elle prévoir une indemnité supérieure ?
Oui, et c’est fréquent : de nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, commerces…) prévoient des barèmes plus généreux que l’indemnité légale, notamment pour les cadres ou les fortes anciennetés. Dans ce cas, c’est l’indemnité conventionnelle qui s’applique, car c’est le montant le plus favorable au salarié qui prime. Vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant de chiffrer une rupture.
Un salarié en CDD a-t-il droit à l’indemnité de licenciement ?
Non : l’indemnité légale de licenciement concerne la rupture d’un CDI. En fin de CDD, le salarié perçoit, sauf exception, une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » égale à 10 % de la rémunération brute totale, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés. Ce sont deux régimes distincts, avec leurs propres conditions et exclusions.