Simulateurs & calculs · Gestion sociale & administrative
Rupture conventionnelle : coût & rétroplanning
Chiffre le coût employeur complet d’une rupture conventionnelle (indemnité + contribution patronale de 30 %) et génère le calendrier daté de la procédure, de la signature à la date de rupture.
Barème vérifié le 1 juillet 2026 · par Gigi RH
En bref
La rupture conventionnelle est la rupture d’un CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (art. L1237-11 et suivants du Code du travail). Son coût employeur comprend l’indemnité de rupture — au moins égale à l’indemnité légale de licenciement — et, depuis le 1er septembre 2023, une contribution patronale de 30 % sur la part exonérée de cotisations.
Résultat estimé
3 250,00 € coût employeur
| Indemnité légale minimale (plancher) | 2 500,00 € |
| Indemnité retenue | 2 500,00 € |
| Contribution patronale (30 %) | 750,00 € |
| Coût total employeur | 3 250,00 € |
Points de vigilance
- Salarié protégé (élu CSE, délégué syndical…) : la procédure passe par une autorisation de l’inspection du travail, pas par l’homologation DREETS.
- L’indemnité ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale — ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les employeurs relevant d’une branche étendue.
- L’indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS (94 200,00 €) ; la contribution patronale de 30 % s’applique sur la part exonérée.
- Le salarié a droit à l’allocation chômage (contrairement à la démission) — c’est souvent le cœur de la négociation.
- Aucun préavis ne s’applique : la date de rupture est celle fixée par la convention (au plus tôt le lendemain de l’homologation).
- Les jours fériés ne sont pas déduits du calcul des jours ouvrables ci-dessus : prévoyez une marge.
- Générez les courriers de la procédure avec l’outil « Courriers disciplinaires & de rupture ».
Barème vérifié le : 1 juillet 2026
Base légale / source : Art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail (procédure, rétractation 15 jours, homologation DREETS 15 jours ouvrables) ; art. L137-12 CSS (contribution patronale de 30 % depuis le 1er septembre 2023).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail : vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant d’appliquer un calcul ou un modèle.
Document informatif — il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni aux dispositions de votre convention collective.
Méthode de calcul
- Calculer le plancher légal à partir du salaire mensuel brut de référence (moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois) : 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
- Retenir l’indemnité la plus élevée entre ce plancher et le montant négocié avec le salarié.
- Appliquer la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité, dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (2 PASS) ; au-delà de 2 PASS, la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales et n’est pas chiffrée par l’outil.
- Additionner indemnité et contribution pour obtenir le coût total employeur.
- Si une date de signature est renseignée, générer le rétroplanning : 15 jours calendaires de rétractation (reportés au lundi si le délai expire un dimanche), dépôt de la demande d’homologation via TéléRC dès le lendemain, 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS (le silence vaut homologation), rupture possible au plus tôt le lendemain. Les jours fériés ne sont pas déduits du décompte : prévoyez une marge.
Exemple de calcul
Hypothèses : salaire mensuel brut de référence de 2 400 €, 8 ans d’ancienneté, indemnité négociée à 6 000 €, plafond mensuel de la Sécurité sociale de 3 925 € (valeur 2025, soit 2 PASS = 94 200 €). Plancher légal : 2 400 / 4 × 8 = 4 800 €. L’indemnité négociée (6 000 €) étant supérieure, elle est retenue. Contribution patronale : 6 000 × 30 % = 1 800 € (l’indemnité est inférieure à 2 PASS). Coût total employeur : 6 000 + 1 800 = 7 800 €. Côté calendrier, pour une convention signée le mardi 2 juin 2026 : fin de rétractation le mercredi 17 juin, dépôt TéléRC le jeudi 18 juin, fin d’instruction DREETS le lundi 6 juillet, rupture possible au plus tôt le mardi 7 juillet 2026.
Questions fréquentes
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties : l’employeur comme le salarié peuvent refuser de la conclure, sans avoir à se justifier, et aucun ne peut l’imposer à l’autre. Après signature, chacun dispose en outre d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, exercé par écrit. Un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà. Pour les employeurs relevant d’une branche dont l’avenant est étendu — la grande majorité —, c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement qui sert de plancher si elle est plus favorable. Tout montant supérieur reste librement négociable.
Le salarié touche-t-il le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, en principe. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi), sous réserve de remplir les conditions d’affiliation de France Travail. Un différé d’indemnisation peut toutefois s’appliquer, notamment lorsque l’indemnité versée dépasse le minimum légal. C’est souvent l’argument central de la négociation côté salarié.
Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ?
Comptez environ 5 à 6 semaines entre la signature et la rupture : 15 jours calendaires de rétractation, puis dépôt de la demande d’homologation (obligatoirement via TéléRC) et 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS, le silence valant homologation tacite. Le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date fixée par la convention. Aucun préavis ne s’applique.
Qu’est-ce que la contribution patronale de 30 % sur la rupture conventionnelle ?
Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur verse une contribution unique de 30 % (art. L137-12 du Code de la sécurité sociale) assise sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, c’est-à-dire dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Elle remplace l’ancien forfait social de 20 % et s’applique quel que soit l’âge du salarié. Elle est recouvrée par l’Urssaf.
La procédure est-elle différente pour un salarié protégé ?
Oui. Pour un salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical, etc.), la rupture conventionnelle est possible mais elle est soumise à l’autorisation préalable de l’inspection du travail, et non à l’homologation de la DREETS. Le formulaire et les délais diffèrent, et la rupture ne peut intervenir qu’après cette autorisation expresse. En cas de doute sur le statut du salarié, vérifiez avant de signer.