Conformité & pilotage · Gestion sociale & administrative
Rétroplanning élections CSE
Construit le calendrier daté de vos élections du Comité social et économique (obligatoires dès 11 salariés) : information du personnel, invitation des syndicats, protocole, 1er et 2d tours.
Barème vérifié le 1 juillet 2026 · par Gigi RH
En bref
Les élections du Comité social et économique (CSE) sont obligatoires dans toute entreprise dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Après l’information du personnel, le premier tour doit se tenir dans les 90 jours ; les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, et un second tour est organisé si le quorum n’est pas atteint.
Résultat estimé
1er tour dans les 90 jours
| Mandat des élus | 4 ans (accord possible : 2 à 4 ans) |
| Composition (11-24 salariés) | 1 titulaire + 1 suppléant |
| Vote | Scrutin de liste à 2 tours, représentation proportionnelle |
Points de vigilance
- L’invitation des syndicats est obligatoire même si aucun n’est présent dans l’entreprise — son omission invalide les élections.
- Ne pas organiser les élections est un délit d’entrave et prive l’entreprise d’actes soumis à consultation du CSE (et le salarié peut réclamer des dommages-intérêts).
- Les listes doivent respecter la proportion femmes/hommes du collège électoral, à peine d’annulation des élus mal positionnés.
- En cas de PV de carence : réorganisez des élections tous les 4 ans (ou sur demande d’un salarié/syndicat dans les 6 mois).
- Le vote électronique est possible (accord ou décision unilatérale encadrée) et augmente souvent la participation.
- Anticipez : lancez le processus au moins 3 mois avant la fin des mandats en cours.
Barème vérifié le : 1 juillet 2026
Base légale / source : Art. L2311-2 (obligation dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs), L2314-4 (information du personnel, 1er tour dans les 90 jours), L2314-5 (invitation des organisations syndicales) du Code du travail.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail : vérifiez toujours votre convention (IDCC) avant d’appliquer un calcul ou un modèle.
Document informatif — il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé ni aux dispositions de votre convention collective.
Méthode de calcul
- Vérifiez le seuil : le CSE s’impose dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; en dessous, aucune élection n’est requise.
- J0 — information du personnel, par tout moyen daté de manière certaine (affichage, e-mail), annonçant les élections et la date envisagée du 1er tour.
- J+15 — invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’invitation devant parvenir au moins 15 jours avant la première réunion de négociation.
- J+45 (jalon indicatif) — signature du PAP à double majorité : collèges, répartition des sièges, calendrier, modalités de vote. J+75 — dépôt des candidatures (1er tour réservé aux listes syndicales, mixité proportionnée F/H obligatoire).
- J+90 au plus tard — 1er tour (quorum : suffrages valablement exprimés ≥ moitié des inscrits). J+105 — 2d tour dans les 15 jours si quorum non atteint ou sièges vacants, candidatures libres. J+120 — proclamation et transmission des PV dans les 15 jours (PV de carence en l’absence totale de candidats).
- Les jalons sont comptés en jours calendaires ; seuls le délai de 90 jours, les 15 jours d’invitation et les 15 jours entre les tours sont des délais légaux — les autres dates sont un rétroplanning conseillé.
Exemple de calcul
Une entreprise de 15 salariés informe son personnel le mercredi 7 janvier 2026. Elle invite les organisations syndicales au plus tard le jeudi 22 janvier (J+15) pour négocier le protocole d’accord préélectoral, visé pour le samedi 21 février (J+45). Les candidatures sont déposées pour le lundi 23 mars (J+75), et le 1er tour se tient au plus tard le mardi 7 avril 2026, soit 90 jours après l’information. Si le quorum n’est pas atteint, le 2d tour a lieu dans les 15 jours, au plus tard le mercredi 22 avril, et les PV sont transmis dans les 15 jours suivant la proclamation.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
Dès que l’entreprise atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L2311-2 du Code du travail). L’employeur doit alors organiser les élections : informer le personnel, inviter les syndicats et tenir le premier tour dans les 90 jours de l’information. Entre 11 et 24 salariés, le CSE compte 1 titulaire et 1 suppléant.
Quel délai pour organiser le premier tour des élections du CSE ?
Le premier tour doit se tenir au plus tard 90 jours après la diffusion de l’information du personnel sur l’organisation des élections (art. L2314-4). L’information doit être faite par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine et préciser la date envisagée du premier tour. D’où l’intérêt d’un rétroplanning : invitation des syndicats, protocole, candidatures et matériel de vote doivent tenir dans ces 90 jours.
Faut-il inviter les syndicats même s’il n’y en a pas dans l’entreprise ?
Oui. L’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est obligatoire même si aucun syndicat n’est présent dans l’entreprise : elle vise les organisations représentatives de la branche et celles remplissant les critères légaux, selon les modalités de l’art. L2314-5. Son omission constitue une irrégularité de nature à entraîner l’annulation des élections.
Que se passe-t-il si aucun candidat ne se présente aux élections du CSE ?
Si aucune candidature n’est déposée à l’issue des deux tours, l’employeur établit un procès-verbal de carence, qu’il transmet dans les formes prévues. La carence ne libère pas définitivement l’entreprise : de nouvelles élections doivent être organisées tous les 4 ans, ou plus tôt si un salarié ou un syndicat le demande — l’employeur doit alors engager le processus dans le mois, pour un scrutin dans les 6 mois.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
Le mandat des membres du CSE est de 4 ans par défaut. Un accord collectif peut le réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans. Anticipez le renouvellement : engagez le processus électoral au moins 3 mois avant la fin des mandats en cours pour que les nouveaux élus soient proclamés sans interruption de l’instance.
Quels risques si l’employeur n’organise pas les élections du CSE ?
L’absence d’organisation des élections constitue un délit d’entrave, pénalement sanctionné. Elle expose aussi l’entreprise civilement : tout salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour perte du bénéfice d’une représentation, et les décisions supposant la consultation du CSE (licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur…) deviennent juridiquement fragiles. Seul un PV de carence régulier protège l’employeur.